ART. 14	N°262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°262
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bâtir la société du bien vieilliren France ne peut se faire sans moyens dédiés et adaptés auvieillissement de la population. Cet amendement d’appel entendsouligner l’impasse que fait cette proposition de loi sur le voletfinancier et le fait qu’une augmentation de l’imposition du tabacne constitue en rien un modèle durable de financement de ladépendance et du grand âge.