ART. 5 QUATER	N°263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°263
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 5 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui crée lestatut de seconde personne exerçant une mesure de protection d’unmajeur en cas de décès de la personne initialement désignée.
Si nous ne sommes pas contre laphilosophie d’une telle mesure, nous contestons ici vivement laméthode employée.
En effet, cet article 5 quater aété introduit par la rapporteure par voie d’amendement, sansconsultation des parlementaires, sans étude d’impact sérieuse, sansavis du Conseil d’Etat sur un tel sujet, aussi grave etsensible.
Cet article constitue par ailleursun cavalier législatif manifeste, qui ne peut être raccroché au”bien vieillir” et qui ne manquerait pas d’être censuré par leConseil constitutionnel, en cas de saisine des groupesd’opposition.
C’est pourquoi nous proposons icisa suppression.
Tel est l’objet du présentamendement.