ART. 6	N°264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°264
présenté par
M. Descoeur, M. Taite, Mme Louwagie, M. Cinieri et M. Boucard
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« La délivrance de cette carteest soumise au suivi d’une formation et à un contrôled’incapacités. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’attribution d’une carteprofessionnelle destinée aux professionnels du secteur de l’aide àdomicile afin de faciliter leur pratique quotidienne est louable. 
Il conviendrait cependantd’assortir la remise de cette carte à une formation obligatoirepréalable (à définir par voie réglementaire et en concertation avecle secteur) ainsi que la fourniture du casier judiciaire etl’analyse du Fijais (Fichier judiciaire automatisé des auteursd’infractions sexuelles ou violentes).
Malgré cette mesure, lesDépartements alertent sur les difficultés aigues de recrutement deces professionnels indispensables.