ART. 6	N°266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°266
présenté par
M. Panifous, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 4,substituer à la date : 
« 1er janvier2025 » 
la date :
« 1er mars2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’avancer l’entrée en vigueur de la carte professionnelle pour lesprofessionnels du domicile au plus tard au 1er mars 2024,au lieu du 1er janvier 2025. 
Une première avancée a été franchieen commission dans la mesure où le texte initial ne prévoyaitqu’une expérimentation, ce qui n’était pas satisfaisant compte tenudu temps déjà perdu depuis la censure de cette mesureinitialement intégrée en LFSS 2022. 
Cette carte professionnelle faitl’objet d’une certaine attente, car les professionnels ontsouvent été entravés dans l’exercice de leurs missions : pasd’accès aux masques et aux tests de dépistages gratuits lors de lacrise Covid, pas d’accès prioritaires aux stations-services lors dela pénurie d’essence …
Aussi, il convient d’allerplus vite, en avançant l’entrée en vigueur de cette carteprofessionnelle.