APRÈS ART. PREMIER	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Panifous, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 312‑6 ducode de l’action sociale et des familles, il est inséré un articleL. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. – Afin defavoriser la coordination et la coopération sur un même bassin devie et d’améliorer l’accompagnement des personnes en perted’autonomie, une convention pluriannuelle territoriale est conclueentre les établissements et services mentionnés au 6° du I del’article L. 312‑1 du territoire.
« Cette convention prévoit larencontre à fréquence régulière des acteurs concernés et le partaged’informations et de bonnes pratiques.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont fixées par décret, notamment les règles dedétermination des bassins de vie, la liste des acteurs concernés,le champ d’application de la convention et la périodicité desrencontres entre les acteurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au-delà de la question des moyens,que la proposition de loi n’aborde pas, l’un des aspects essentielspour améliorer l’accompagnement des personnes âgées est celui del’organisation territoriale. 
L’ensemble des acteurs du domicileet des établissements à l’échelle d’un bassin de vie doiventobligatoirement conventionner afin de favoriser une plus grandefluidité dans le parcours de la personne en perte d’autonomie,améliorer la prise en charge par une connaissance partagée del’usager, adoucir les transitions, favoriser le maintien àdomicile, atténuer le choc de l’institutionnalisation quand ildevient nécessaire.
Cet amendement propose ainsil’instauration d’une convention territoriale des acteurs du bienvieillir qui devra prévoir un périmètre d’actions, la liste desdifférents acteurs concernés, une périodicité de rencontre desdifférents contractants, et les modalités d’échanges desinformations au sein du réseau ainsi constitué. 
Tous les acteurs, quelque soit leurstatut, devraient être impliqués : les EHPAD, les dispositifsde maintien à domicile, les Services autonomies (SAD, SSIAD,SPASAD), les Habitats Inclusifs, les Résidences autonomies, lesRésidences services et les autres structures intermédiaires quifavorisent le maintien à domicile...
Cette convention permettrait derompre l’isolement, de créer du lien de manière systématique entredes acteurs qui pourtant exercent sur le même territoire maiséchangent parfois très peu ou pas. Ce frein est parfois lié àl’habitude, aux statuts, aux métiers différents. C’est l’intérêt del’usagers que tous se connaissent et travaillent ensemble.
Un premier pas a été effectué avecla création des « centres de ressources territorial »,mais ceux-ci peuvent s’organiser autour d’un Ehpad ou bien d’unservice d’aide à domicile. Surtout l’avancement des projets estdisparate selon les territoires. Certaines ARS ont déjà sélectionnéles lauréats tandis que d’autres n’ont pas encore lancé leur appelà projet.