ART. 5 QUINQUIES	N°274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°274
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 5 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àsupprimer cet article qui modifie profondément le régime del’habilitation familiale générale aux fins d’assistance despersonnes sous curatelle et tutelle.
Si nous ne sommes pas contre la philosophie d’une telle mesure,nous contestons ici vivement la méthode employée.
En effet, cet article 5 quinquies a été introduit par larapporteure par voie d’amendement, sans consultation desparlementaires, sans étude d’impact sérieuse, sans avis du Conseild’Etat sur un tel sujet, aussi grave et sensible.
Cet article constitue par ailleurs un cavalier législatifmanifeste, qui ne peut être raccroché au “bien vieillir” et qui nemanquerait pas d’être censuré par le Conseil constitutionnel, encas de saisine des groupes d’opposition.
C’est pourquoi nous proposons ici sa suppression.
Tel est l’objet du présent amendement.