APRÈS ART. PREMIER	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Panifous, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Il est créé dans chaque départementet dans chaque collectivité territoriale unique, un service publicterritorial de l’autonomie, qui prend la forme d’un guichet uniquede proximité pour les personnes âgées en perte d’autonomie et lespersonnes en situation de handicap. 
Son cahier des charges est fixé pardécret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, travaillé enlien avec la FHF, il est proposé de mettre en oeuvre un servicepublic territorial de l’autonomie. 
Cette proposition a notammentété portée par Dominique Libault dans le rapport « Vers unservice public territorial de l’autonomie » remis au gouvernementen mars dernier, afin de garantir un parcours simplifié et desservices de meilleure qualité pour les personnes âgées en perted’autonomie et les personnes en situation de handicap.
L’objectif est d’arriver à lacréation d’un guichet unique, afin d’opérer un rapprochementterritorialisé des différents acteurs de l’autonomie : du sanitaireet du social d’une part, et des collectivités territoriales, del’État, des ARS et de la Sécurité sociale d’autre part. Ainsi,quatre blocs de missions seraient mis en place à titre minimal danschaque département et collectivité unique :
Bloc 1 : Accueil, information,orientation et mise en relation
Bloc 2 : Instruction, délivrance etréévaluation des aides et des prestations.
Bloc 3 : Appui aux solutionsconcrètes
Bloc 4 : Actions « d’aller-vers »de prévention et de repérage.
Un cahier des charges fixé pardécret national viendrait préciser leur fonctionnement.