APRÈS ART. PREMIER	N°282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°282
présenté par
Mme Besse, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Vatin, M. Viry, M. Guy Bricout, M. Sabatou, M. Barthès, Mme Petex-Levet, M. Ray et Mme Martinez
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au III de l’article L. 1434‑3du code de la santé publique, le mot : « avec » estremplacé par les mots : « et sur une mêmetemporalité que ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à lapersonne (FEHAP).
Afin de proposer une offre adaptée aux besoins des personnesaccompagnées, la loi prévoit que les outils d’organisation et deplanification de l’offre, à savoir les schémas régionaux de santéet les schémas départementaux d’organisation sociale etmédico-sociale sont élaborés en cohérence les uns avec lesautres. 
Or, ces deux schémas, conclus tous les deux pour une durée de 5ans, ne s’inscrivent généralement pas sur la même temporalité àl’échelon d’un territoire. Il peuvent ainsi entrainer unediscontinuité sur le parcours des personnes accompagnées. Parailleurs, trop peu de schémas départementaux définissent despriorités concrètes de financement des créations, extensions ettransformations de places dans le secteur, à l’instar duPRIAC. 
Ainsi, il est proposé d’élaborer les SRS et les schémasdépartementaux sur la même temporalité afin de renforcer leurcomplémentarité et leur cohérence.