APRÈS ART. 11 QUINQUIES	N°284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°284
présenté par
Mme Besse, Mme Ménard, M. Lottiaux, M. Vatin, M. Guy Bricout, M. Viry, M. Sabatou, M. Barthès, Mme Petex-Levet, M. Ray et Mme Martinez
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la réductionest applicable à l’ensemble des salariés des établissements etservices mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 ducode de l’action sociale et des familles, quel que soit leurstatut, à l’article L. 6111‑4 du code de la santé publiqueet à l’article L. 162‑22‑6 du présent code ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération Hospitalière Française (FHF).
Il est proposé d’élargir aux EHPAD et USLD (unités de soins delongue durée) du secteur public, la réduction de cotisationssociales dont bénéficient les seuls salariés des EHPAD du secteurprivé.
A la différence du secteur privé, les salariés du secteur publicne bénéficient pas de l’abattement de 6 points des charges decotisations sociales. Cette différence de traitement pénalise lessalariés des établissements médico-sociaux publics, de surcroit,quand on sait que la profession est en crise de recrutement. Cetteréduction des cotisations sociales sur le personnel serait donc labienvenue.