ART. 5 SEXIES	N°285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°285
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 5 SEXIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui créenotamment le statut de seconde personne ayant une habilitationfamiliale générale aux fins d’assistance des personnes souscuratelle et tutelle. en cas de décès de la personne initialementdésignée.
Si nous ne sommes pas contre la philosophie d’une telle mesure,nous contestons ici vivement la méthode employée.
En effet, cet article 5 sexies a été introduit par larapporteure par voie d’amendement, sans consultation desparlementaires, sans étude d’impact sérieuse, sans avis du Conseild’Etat sur un tel sujet, aussi grave et sensible.
Cet article constitue par ailleurs un cavalier législatifmanifeste, qui ne peut être raccroché au “bien vieillir” et qui nemanquerait pas d’être censuré par le Conseil constitutionnel, encas de saisine des groupes d’opposition.
C’est pourquoi nous proposons ici sa suppression.
Tel est l’objet du présent amendement.