APRÈS ART. 11 QUINQUIES	N°286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°286
présenté par
Mme Besse, Mme Ménard, Mme Lorho, M. Juvin, M. Vatin, M. Viry, Mme Petex-Levet, M. Barthès, M. Ray et Mme Martinez
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.