ART. 11 BIS	N°288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°288
présenté par
Mme Besse, Mme Ménard, M. Viry, M. Vatin, M. Sabatou, M. Guy Bricout, Mme Petex-Levet, M. Ray, Mme Martinez et M. Barthès
------------
ARTICLE 11 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.