ART. PREMIER	N°289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°289
présenté par
Mme Besse, Mme Ménard, Mme Lorho, M. Breton, M. Sabatou, M. Vatin, M. Guy Bricout, M. Viry, M. Barthès, Mme Petex-Levet, M. Ray et Mme Martinez
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« La conférence nationale del’autonomie se réunit annuellement, et préalablement aux travauxrelatifs au projet de loi de financement de la sécurité sociale etau projet de loi de finances ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avant l’examen de chaque projet deloi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et de chaqueprojet de loi de finances (PLF), il est important de débattre aumieux des orientations et des moyens financiers de la politique desoutien à l’autonomie avec l’ensemble des professionsconcernées.
Il convient donc d’acter dans la loi que la Conférence nationalede l’autonomie se réunira tous les ans.
En effet, cet amendement vise donc à apporter de la clarté quantaux fréquences d’organisation de cette conférence nationale del’autonomie.