ART. PREMIER	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Panifous, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 113‑3 ducode de l’action sociale et des familles est rétabli dans larédaction suivante :
« «  Art. L. 113‑3. – LeGouvernement organise tous les trois ans, à compter du1er janvier 2024, une conférence nationale du bienvieillir à laquelle il convie notamment les associationsreprésentatives des personnes âgées, les représentants desorganismes gestionnaires des établissements ou services sociaux etmédico-sociaux accueillant des personnes âgées, les représentantsdes départements et des organismes de sécurité sociale, lesorganisations syndicales et patronales représentatives et lesorganismes qualifiés, afin de débattre des orientations et desmoyens de la politique concernant le soutien à l’autonomie despersonnes âgées.
« « A l’issue des travauxde la conférence nationale du bien vieillir, le Gouvernement déposesur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur la miseen œuvre de la politique nationale en faveur des personnes âgées,portant notamment sur la prévention de la perte d’autonomie, laparticipation à la citoyenneté, l’adaptation de l’habitat et lesbesoins en santé. Il dresse des perspectives sur les besoins definancement. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assembléenationale et au Sénat. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
En lieu et place de la création d’une conférence nationale del’autonomie dont on ne comprend pas la réelle plus-value comptetenu des actuelles missions dévolues à la CNSA, il est proposé decréer un outil de pilotage politique sur le sujet du grandâge.
 
Cet amendement reprend ainsi le modèle de l’actuelle conférencenationale du handicap, et prévoit l’organisation tous les troisans, par le Gouvernement, d’une conférence nationale du bienvieillir.
 
Celle-ci réunirait tous les acteurs impliqués sur la question del’autonomie des personnes âgées : les associationsreprésentatives des personnes âgées, les représentants desétablissements ou services accueillant des personnes âgées, lesreprésentants des départements et des organismes de sécuritésociale (dont la CNSA) …
 
Ceux-ci seraient ainsi chargés de débattre des orientations et desmoyens de la politique concernant le soutien à l’autonomie despersonnes âgées. Cette conférence aboutirait à la remise, par leGouvernement, d’un rapport équivalent à une feuille de route, pourdicter les priorités à poursuivre en matière de prévention de laperte d’autonomie, de participation à la citoyenneté, d’adaptationde l’habitat et des besoins en santé. Tout en dressant desperspectives sur les besoins de financement.
 
L’objectif n’est pas de créer une nouvelle instance chargée derecentraliser les actions actuellement dévolues aux conférences desfinanceurs., comme le prévoit l’actuel article 1er.  Mais decréer un rendez-vous régulier, dans le but de construire unepolitique globale, qui aborde tous les enjeux duvieillissement : santé, accompagnement, logement, citoyenneté,transports … Et de le faire en cohérence avec tous les acteursconcernés.