ART. 4	N°298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°298
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante :
« Cette instance peutorganiser la consultation de représentants des professionnels dessecteurs sanitaire, médico-social et social, de résidents et deleurs proches »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à enrichir la composition del’instance territoriale en charge du recueil, du traitement et del’évaluation des actes de maltraitance de représentants desprofessionnels des secteurs sanitaire, médico-social et social, etde représentants des résidents et de leurs proches.