ART. 4	N°299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°299
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 2, supprimerle mot :
« majeure ».
II. – En conséquence, à la premièrephrase de l’alinéa 10, supprimer le mot :
« majeures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à systématiser les signalementsde potentiels actes de maltraitance à l’autorité judiciaire parl’ARS et le Département, en ne protégeant pas seulement lespersonnes majeures mais également celles mineures.