APRÈS ART. 2	N°300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°300
présenté par
M. Brosse, Mme Decodts, M. Ghomi, M. Fait, Mme Brugnera, M. Vuibert, Mme Métayer, M. Marion, M. Lovisolo, M. Guillemard, Mme Riotton, M. Thiébaut, Mme Le Peih, Mme Delpech, Mme Rilhac, Mme Panonacle, Mme Pompili, M. Bordat, M. Haury et M. Abad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Avant le 1er septembre2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmationpluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire desfinances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pourune période minimale de cinq ans.
Elle définit les objectifs definancement public nécessaire pour assurer le bien vieillir despersonnes âgées à domicile et en établissement et le recrutementdes professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’Étatpour atteindre ces objectifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’ici 2030, en France, le nombre depersonnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à20 millions. Elles représenteront près d’un tiers de lapopulation, et la part des personnes de plus de 65 ans dépasseracelle des personnes de moins de 15 ans.
Avec l’État et la sécurité sociale,les départements participent au financement de l’autonomie, mais unsoutien massif est nécessaire pour alimenter la cinquième branche,soutien évalué à 9 milliards d’euros par le rapport Libault de2019.
Les évolutions nécessaires à laprise en charge de l’autonomie ne peuvent se faire à moyensconstants, aussi cet amendement d’appel prévoit une loi deprogrammation pour le grand-âge afin de répondre à cetteurgence.