APRÈS ART. 4	N°302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°302
présenté par
M. Brosse, Mme Decodts, M. Fait, M. Vuibert, Mme Métayer, M. Marion, M. Lovisolo, M. Guillemard, M. Thiébaut, Mme Le Peih, Mme Delpech, Mme Rilhac, Mme Pompili, M. Haury et M. Abad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 313‑24 du code de l’action sociale et des familles, aprèsle mot : « salarié », sont insérés lesmots : « , stagiaire, apprenti ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement viseà garantir dans le code de l’action sociale et desfamilles la protection des stagiaires et apprentis. Celarépond à un besoin d’adresser plus encore le traitement desalertes, qui sont encore insuffisantes, la DGCS indiquant en2020 que sur 200 signalements, 11 seulement concernaient desmaltraitances en Ehpad, montrant une sous-représentation criantepar rapport aux proportions observées dans la population. Un moyend’y parvenir est d’élargir la base des personnes protégées dansce cadre.