APRÈS ART. 13 QUATER	N°305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°305
présenté par
M. Brosse, Mme Decodts, M. Ghomi, M. Fait, M. Sitzenstuhl, M. Vuibert, Mme Métayer, M. Marion, M. Lovisolo, M. Guillemard, Mme Riotton, M. Thiébaut, Mme Le Peih, Mme Delpech, Mme Rilhac, Mme Panonacle, M. Haury et M. Abad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 QUATER, insérer l’article suivant:
Deux ans après la promulgation dela présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surles phénomènes de maltraitances physiques, psychologiques,financières et institutionnelles à l’égard des personnes âgéesvulnérables. Ce rapport présente les données, y comprissexuées, dont disposent la direction générale de la cohésionsociale, les agences régionales de santé et les plateformes etcellules de recueil des faits de maltraitance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose quele Gouvernement remette au Parlement une étude globale ettransversale sur les faits de maltraitances envers les personnesvulnérables, au premier rang desquelles les personnes âgées, lesdonnées sur ces phénomènes étant encore fractionnées,empêchant de circonscrire à la hauteur de son importance cetteproblématique qui touche toutes les générations.