APRÈS ART. 5 SEXIES	N°306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°306
présenté par
M. Brosse, Mme Decodts, M. Fait, M. Vuibert, Mme Métayer, M. Marion, M. Lovisolo, M. Guillemard, M. Thiébaut, Mme Le Peih, Mme Delpech, M. Haury et M. Abad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 SEXIES, insérer l’article suivant:
L’article 449 du code civilest ainsi modifié :
1° Le premier alinéa estcomplété par les mots : « , un parent, un allié ou unepersonne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec luides liens étroits et stables » ;
2° Le deuxième alinéa estsupprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se fondant sur la prise en comptedes sentiments de la personne protégée pour désigner le tuteurou le curateur inscrit dans l’article 449 du code civil par laloi de programmation de la justice, cet amendement réforme leditarticle pour en exclure la hiérarchisation qui existe, d’une part,le conjoint de la personne mise sous tutelle ou curatelle, etd’autre part, sa famille, ses alliés et son entourage proche.Partant de la prise en compte des sentiments précités, qui est aufondement de la désignation du tuteur ou du curateur, une tellehiérarchisation n’a pas lieu d’être.