APRÈS ART. 8	N°307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°307
présenté par
M. Brosse, Mme Decodts, M. Fait, M. Vuibert, Mme Métayer, M. Marion, M. Lovisolo, M. Guillemard, Mme Riotton, M. Thiébaut, Mme Le Peih, Mme Delpech, Mme Panonacle, M. Haury, M. Abad et M. Lamirault
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
La deuxième phrase du2° de l’article L. 223‑5 du code de la sécuritésociale est complétée par les mots : « et peutmettre en place une labellisation nationale des services autonomieà domicile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les départements sont déterminés àcontinuer à accompagner le virage domiciliaire souhaité par lagrande majorité des Français. Cependant, une simplification et unemeilleure lisibilité de l’offre dans ce secteur sontnécessaires.
Pour ce faire, la CNSA pourrait,dans le cadre de ses missions actuelles, se doter d’une commissionspécialisée, dans laquelle les départements seraient majoritairespour instruire et publier une liste de services d’aide etd’accompagnement à domicile bénéficiant d’une « labellisationnationale », qui serait adressée aux départements. ChaqueConseil départemental conserverait sa liberté d’autorisation.