ART. 6	N°315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°315
présenté par
M. Panifous, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 6
Après l’alinéa 2,insérer l’alinéa suivant :
« Sa délivrance est soumise àla réalisation d’une formation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif desoumettre la délivrance de la carte professionnelle pour lesintervenants du domicile à la réalisation d’uneformation. 
Sans remettre en question lecaractère ouvert de l’entrée dans cette voie professionnelle, trèsimportant pour l’attractivité des métiers, il convient toutefois des’assurer que tous reçoivent une formation minimale en lamatière. 
C’est aspect est essentiel aussibien pour les usagers, qui doivent être accompagnés dans lesmeilleures conditions possibles; mais aussi pour lesprofessionnels, qui ont besoin de connaitre les bons gestes, lesbonnes postures, les bonnes pratiques. 
Le décret détaillera les modalitésminimales en termes de formation (qu’il s’agisse de la durée, ou ducontenu).