APRÈS ART. 11	N°323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°323
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le titulaire d’une autorisationd’un établissement mentionné au 6 de l’article L. 312‑1 du code del’action sociale et des familles peut demander sa transformation enautorisation de services mentionné au même article. La personnalitémorale peut alors être détentrice d’une autorisation de servicesd’aide et d’accompagnement à domicile et de services de soinsinfirmiers à domicile pour les seuls résidents de l’établissement.L’établissement est alors régi par l’article L. 631‑13 du code dela construction et de l’habitation. Un décret prévoit lesconditions minimales de fonctionnement de ces établissements etnotamment le temps de médecin gériatre associé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour créer de véritables domicilesregroupés, cet amendement vous propose d’offrir la possibilité́ auxétablissements (Résidences Autonomie, Ehpa(d)) qui le souhaitent depasser sous le régime du Code de la Construction et de l’Habitationpour ce qui relève de l’activité́ hôtelière et transformer leurautorisation de fonctionnement « établissement » en autorisation de« services à domicile », ce qui permettra ainsi de répondre auxattentes d’un plus grand nombre de Français et de développerl’activité́ des services à domicile.
De plus, les établissements se transformant en domiciles regroupéssortiraient de la logique actuelle où le poids du financement pèseà 60 % sur les personnes âgées et leurs familles. Il s’agiraitalors de faire intervenir des services à domicile et des servicesde soins à domicile ou d’hospitalisation à domicile avec desmissions revues à la hausse. Ce recours aux services extérieursdiminuera alors le financement par les résidents et les familles etdonc ce qu’on appelle le reste à charge. Par ailleurs, latransformation d’établissements en domiciles regroupés permettra denombreuses économies eu égard à toutes les réglementations qui sesont ajoutées au fil des années et qui viennent peser sur le prixpayé par les résidents et les collectivités (sécurité́ incendie,groupes électrogènes, climatisation...).
Proposer plus de services, c’est répondre aux attentes despersonnes âgées. Il convient ainsi de permettre aux établissementsde proposer un éventail de services non-individualisables, dans unsouci de mutualisation, et individualisés pour répondre au mieuxaux désirs de chacun.