ART. 7	N°329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°329
présenté par
M. Castellani, M. Colombani, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 7
Compléter cet article par la phrasesuivante : 
« L’aide financière tient comptedes spécificités des territoires, et notamment du surcoûtstructurel des mobilités dans les territoires insulaires etultramarins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est des’assurer que le versement de l’aide financière par la CNSA tiennecompte des spécificités propres à chaque territoire, etparticulièrement aux territoires insulaires et ultramarins.
Il s’agit de tenir compte dessurcoûts structurels liés à la mobilité dans ces territoires, quipénalisent fortement l’activité des professionnelsassurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile.
Pour rappel, l’immense majorité despersonnels effectuant ces tâches se déplacent en véhiculesmotorisés. Aussi, le coût des carburants dans ces territoires estsystématiquement plus élevé du fait des surcoûts liés à leuracheminement en bateau. 
Afin que l’aide financière produisedes effets similaires sur l’ensemble du territoire national, ilapparait indispensable qu’elle puisse faire l’objet d’unemodulation en Corse et dans les territoires ultramarins, pourcompenser ces surcoûts. 
Sans cela, ces collectivités, quiconnaissent en parallèle de la cherté de la vie des difficultéssocio-économiques accrues, ne seront pas en mesure de soutenirleurs professionnels dans des proportions similaires à la Francecontinentale.