ART. 10	N°331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°331
présenté par
M. Fait
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ARTICLE 10
I. – Compléterla première phrase par les mots :
« , ainsi que de l’aide sociale mentionnée àl’article L. 313‑6 du code de l’action sociale et desfamilles par les services autorisés et habilités à recevoirces bénéficiaires ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase par lesmots :
« , ainsi que l’opportunité pour les services d’aide etd’accompagnement à domicile autorisés relevant des 6° ou7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action socialeet des familles de pouvoir accueillir un pourcentage minimum debénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personneshandicapées, dans le but de favoriser la structuration territorialede l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missionsau service du public sans coût supplémentaire ou pour un coûtmoindre pour les collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que lerapport du Gouvernement au Parlement sur l’aide sociale àl’hébergement puisse :
- d’une part, évaluer également l’aide sociale mise en oeuvrepar les services autorisés et habilités à recevoir lesbénéficiaires de l’aide sociale ;
- d’autre part, réfléchir - dans les recommandations qui serontformulées - à l’opportunité pour les services d’aide etd’accompagnement à domicile (SAAD) autorisés de pouvoir accueillirun pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale auxpersonnes âgées et aux personnes handicapées, dans le respect de lamaîtrise des finances publiques.
Peu de rapports se sont intéressés à la différence de coûtsd’une prestation d’aide-ménagère dans le cadre de l’habilitation àl’aide sociale départementale par rapport à une prestationd’aide-ménagère réalisée par un service uniquement autorisé.
En 2018, une étude de la DGCS fait ressortie - qu’en moyenne -sur un échantillonnage de 88 départements, une heure de prestationréalisée par un service habilité à l’aide sociale est facturée 2,38euros de plus que la même heure facturée par un service nonhabilité, alors que ces deux services sont soumis au même cadreréglementaire d’exercice.
Dans un souci de bonne utilisation des deniers publics, lerapport prévu à l’article 10 devra éclairer la représentationnationale sur l’opportunité de repenser l’habilitation à l’aidesociale, non pas dans son attribution mais dans le servicesautorisés à intervenir auprès des publics fragiles.