APRÈS ART. 3	N°332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°332
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du I de l’articleL. 311‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles estainsi modifié :
1° Après le mot :« séjour », la fin de la première phrase est ainsirédigée : « informe le résident que sa liberté d’aller etvenir ne peut se voir appliquer de restrictions que dans desconditions déterminées par décret pris après avis de la HauteAutorité de santé. » ;
2° Après la première phrase,est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cecontrat peut comporter une annexe, dont le contenu et lesmodalités d’élaboration sont prévues par décret, qui définit lesmesures particulières à prendre, autres que celles définies aurèglement de fonctionnement, pour assurer l’intégrité physique etla sécurité de la personne et pour respecter la libertéd’aller et venir mentionnée au présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à poser le principe del’interdiction de contraindre la liberté d’aller et venir desrésidents.
L’article L. 311‑4‑1 du code de l’action sociale et desfamilles issu de la loi d’adaptation de la société auvieillissement de 2016 a encadré la liberté d’aller etvenir des résidents, afin d’assurer leur intégrité physique et leursécurité. 
Un processus de concertation collégial très précis, doublé d’unconsentement est nécessaire pour la mise en place d’une telledisposition.
Néanmoins, nous constatons que la liberté d’aller et venir desrésidents est fréquemment entravée par le fonctionnement desstructures et donc que l’exception devient souvent la règle dans unsouci excessif de sécurité.
Il appartient donc à la loi de rappeler que le principe dans cesétablissements doit être celui de la liberté d’aller et venirpleine et entière et nous proposons de l’inscrire noir sur blancdans les contrats de séjours liant le résident et la structure.
Par ailleurs, il convient de préciser explicitement dans la loique l’annexe au contrat de séjour, limitant l’exercice de ce droitfondamental, n’a qu’une valeur d’exception.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association des Directeursau service des Personnes Âgées (AD-PA).