APRÈS ART. 11	N°336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°336
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
La section 3 du chapitre III dutitre Ier du livre III du code de l’action sociale etdes familles est ainsi modifiée :
1° Après la deuxième phrase dudeuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313‑12,est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comporte desdispositions relatives au financement de l’évaluation de la qualitéprévue à l’article L. 312‑8. » ;
2° Avant la dernière phrase dupremier alinéa de l’article L. 313‑12‑2, est insérée unephrase ainsi rédigée : « Le contrat comporte desdispositions relatives au financement de l’évaluation de la qualitéprévue à l’article L. 312‑8. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme de l’évaluation de laqualité des prestations au sein des établissements et servicessociaux et médico-sociaux (ESSMS) est entrée en vigueur en2022.
Les ESSMS devront faire appel à un organisme extérieur accréditépar le comité français d’accréditation COFRAC (ou un organismeeuropéen équivalent) pour réaliser cette évaluation qui leur seraainsi facturée. Le coût sera variable d’un ESSMS à un autre, maisaussi d’un organisme accrédité à un autre.
Les ESSMS devront ainsi transmettre les résultats de leurévaluation :
-  Tous les 5 ans, selon une programmation annuelle définiepar les autorités de contrôle et de
tarification ayant délivré l’autorisation ;
-  Ou selon les échéances prévues dans le cadre de leurcontrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
(CPOM).
Les ESSMS dont l’autorisation, ou son renouvellement, a étédélivrée entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009, devronttransmettre les résultats de leurs évaluations entre le 1er janvieret le 30 juin 2023, sous réserve de ne pas avoir transmis lesrésultats de leur évaluation externe avant la publication duréférentiel d’évaluation. Les autres ESSMS rendront quant à euxleurs résultats conformément au calendrier de programmation arrêtépar les autorités de contrôle et de tarification pour la période du1er juillet 2023 au 31 décembre 2027.
Dans l’attente de leur accréditation définitive, les organismesextérieurs peuvent disposer d’une recevabilité opérationnellefavorable, pendant 18 mois, leur permettant de réaliser desévaluations au sein des ESSMS.Toutefois, si l’organisme extérieurne venait pas à avoir son accréditation définitive, l’ESSMS devraen informer l’autorité de contrôle et de tarification qui disposerad’un délai de 6 mois pour demander, le cas échéant, à ce dernier,une nouvelle évaluation avec un organisme accrédité.
Cette dernière disposition induit également un risque de chargefinancière à prendre en compte. Ainsi, il est proposé que la chargefinancière relative au coût de l’évaluation soit intégréedirectement aux CPOM, et notamment aux articles L313‑12 etL313‑12‑2 du code de l’action sociale et des familles