APRÈS ART. 2	N°348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°348
présenté par
M. Neuder, M. Dive et Mme Serre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Avant le 1er septembre2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmationpluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire desfinances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pourune période minimale de cinq ans.
Elle définit les objectifs definancement public nécessaire pour assurer le bien vieillir despersonnes âgées à domicile et en établissement et le recrutementdes professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’Étatpour atteindre ces objectifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’ici 2030, en France, le nombre de personnes âgées de plus de60 ans passera de 15 à 20 millions. Elles représenterontun tiers de la population, et la part des personnes de plus de 65ans dépassera celle des personnes de moins de 15 ans.
Avec l’Etat et la Sécurité sociale, les Départements participentau financement de l’Autonomie, mais un soutien massif estnécessaire pour alimenter la 5e branche, soutien évalué à 9milliards d’euros par le rapport Libault de 2019.
L’absence de réponse financière dans cette proposition de loiest regrettable car les évolutions ne peuvent absolument pas sefaire à moyens constants, aussi cet amendement d’appel prévoit uneloi de programmation pour le Grand Âge.