ART. 6	N°352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°352
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Périgault, M. Pauget, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, M. Dive, M. Brigand, Mme Serre, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques et M. Forissier
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« La délivrance de cette carteest soumise au suivi d’une formation et à un contrôled’incapacités. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’attribution d’une carteprofessionnelle destinée aux professionnels du secteur de l’aide àdomicile afin de faciliter leur pratique quotidienne est louable. 
Il conviendrait cependant d’assortir la remise de cette carte àune formation obligatoire préalable (à définir par voieréglementaire et en concertation avec le secteur) ainsi que lafourniture du casier judiciaire et l’analyse du Fijais (Fichierjudiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ouviolentes).      
Malgré cette mesure, les Départements alertent sur les difficultésaigues de recrutement de ces professionnels indispensables.