ART. 6	N°353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°353
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 2, insérer leshuit alinéas suivants : 
« Ces professionnels comptentparmi : 
« 1° Les professionnelsdes services autonomie à domicile mentionnés aux 6° et 7° du Ide l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et desfamilles qui assurent au domicile des personnes ou à partir de leurdomicile des prestations d’aide à la personne pour les activitésordinaires de la vie et les actes essentiels lorsque ceux-ci sontassimilés à des actes de la vie quotidienne ;
« 2° Les salariés d’unparticulier-employeur dont un mandat a été confié à une personnemorale mentionnée au 1° de l’article L. 7232‑6 du code detravail, dont l’emploi principal a pour objet la réalisation detâches relatives à l’aide à la personne pour les activitésordinaires de la vie et les actes essentiels qui y sontliés ;
« 3° Les salariés d’unparticulier-employeur ne faisant pas appel aux services d’unepersonne morale mentionnés au 1° de l’article L. 7232‑6du code de travail, dont l’emploi principal a pour objet laréalisation de tâches relatives à l’aide à la personne pour lesactivités ordinaires de la vie et les actes essentiels qui y sontliés, s’ils remplissent l’une des conditions suivantes :
« a) Ils sonttitulaires d’une certification, diplôme ou titre au minimum deniveau V ou certificat de qualification professionnelle inscrit aurépertoire national des certifications professionnelles attestantde compétences dans le secteur sanitaire, médico-social ousocial ;
« b) Ils disposentd’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans ledomaine sanitaire, médico-social ou social ;
« c) Ilsbénéficient d’une formation diplômante ou au minimum d’uneformation d’adaptation à l’emploi dans les six mois suivantl’embauche ;
« d) Ilsbénéficient d’une formation en alternance ou ont suivi uneformation qualifiante dans le domaine sanitaire, médico-social ousocial. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à préciser les professionnelséligibles à la carte professionnelle instaurée par l’article 6, enexcluant les salariés qui n’interviennent pas strictement dans lecadre de l’aide à domicile, et imposer une condition de diplôme ouqualification aux titulaires de la carte.
Ils devront ainsi figurer parmi laliste suivante : 
- Des professionnels des servicesautonomie à domicile ;
- Des salariés de particuliersemployeurs intervenant en mode mandataire ;
- Des salariés de particuliersemployeurs en emploi direct, mais à condition que ceux-ci aient undiplôme reconnu, une qualification avérée ou une compétence validéepar les autorités pour la réalisation de tâches d’aide à lapersonne s’agissant des activités ordinaires de la vie et des actesessentiels qui y dont liés.