APRÈS ART. PREMIER	N°355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°355
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Ray, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Portier, M. Dive, M. Bony, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Serre, Mme Dalloz, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques, Mme Valentin, M. Taite, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Il est créé dans chaque départementun service public territorial de l’autonomie, guichet unique deproximité pour les personnes âgées en perte d’autonomie et lespersonnes en situation de handicap, dont le cahier des charges estfixé par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes âgées et personnes ensituation de handicap se heurtent à la difficulté de trouver lesbonnes informations et interlocuteurs qui pourront les aider àconnaitre et comprendre les services qui s’offrent à eux et lesaccompagnements dont ils pourront bénéficier en cas de perted’autonomie. Si le panel de services s’est développé ces dernièresannées ainsi que le nombre d’interlocuteurs, ces derniers n’ont étéque partiellement articulés entre eux et le parcours suivi par lesusagers trop souvent perçu comme « un parcours du combattant ».
Il devenu impératif de concevoir des guichets de proximité pourles usagers eux-mêmes qui soient en mesure d’assurer un bouquet deservices large, lisible et évolutif (accueil, information etsensibilisation, orientation et mise en relation, actions derepérage et de prévention…).
Tel est l’objectif de la création de services publicsterritoriaux de l’autonomie, portée par Dominique Libault dans lerapport « Vers un service public territorial de l’autonomie » remisau gouvernement en mars dernier, afin de garantir un parcourssimplifié et des services de meilleure qualité pour les personnesâgées en perte d’autonomie et les personnes en situation dehandicap.
Il s’agit, à travers la création, d’un guichet unique, d’opérerun rapprochement territorialisé des différents acteurs del’autonomie : du sanitaire et du social d’une part, et descollectivités territoriales, de l’État, des ARS et de la Sécuritésociale d’autre part. Ainsi, quatre blocs de missions seraient misen place à titre minimal dans chaque département :
Bloc 1 : Accueil, information, orientation et mise enrelation
Bloc 2 : Instruction, délivrance et réévaluation des aides etdes prestations.
Bloc 3 : Appui aux solutions concrètes
Bloc 4 : Actions « d’aller-vers » de prévention et derepérage.
Un cahier des charges fixé par décret national viendraitpréciser leur fonctionnement.