ART. 6	N°356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°356
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 6
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Dans les six mois suivant lapromulgation de la présente loi, la Haute autorité de santé remetun avis sur l’opportunité et la faisabilité de rendre prioritairesl’accès des détenteurs de cette carte professionnelle auxmédicaments et dispositifs de santé, notamment en période depénurie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à engager une réflexion auprèsde la HAS sur l’accès prioritaire aux médicaments qui pourrait êtreaccordé aux bénéficiaires de la carte professionnelle.