ART. 7	N°357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°357
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Dans les six mois suivant lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice del’aide financière créée par le présent article aux salariés d’unparticulier-employeur dont l’emploi principal a pour objet laréalisation de tâches relatives à l’aide à la personne pour lesactivités ordinaires de la vie et les actes essentiels qui y sontliés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à engager une réflexion surl’élargissement du bénéfice de l’aide financière à la mobilité desprofessionnels de l’aide à domicile - aide créée par le présentarticle 7 - à l’ensemble des salariés desparticuliers-employeurs, et non seulement ceux des servicesautonomie à domicile.