APRÈS ART. 8	N°358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°358
présenté par
Mme Panosyan-Bouvet, Mme Berete, Mme Calvez, M. Armand, Mme Liso, Mme Colboc, M. Pont, Mme Le Peih, M. Vuilletet, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Hai, Mme Heydel Grillere, M. Bordat, M. Causse, M. Buchou et Mme Delpech
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa du II del’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et desfamilles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les services autonomie àdomicile mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code del’action sociale et des familles prévoient des temps d’échangeentre les professionnels assurant des prestations d’aide etd’accompagnement à domicile dont la durée ne peut être inférieure àquatre heures par mois. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les professionnels assurant desprestations d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant ausein des services autonomie à domicile, essentiellement des femmes,sont exposés à un isolement professionnel fort, à une importantecharge émotionnelle et à un risque élevé d’accidents dutravail. 
Par exemple, d’après une étude de la Dares de 2021, un quart dessalariées de l’aide à domicile affirment ne pas pouvoir discuteravec leurs collègues lorsqu’elles rencontrent une difficulté pourfaire leur travail correctement. 
Ainsi, cet amendement vise à consacrer dans la loi l’obligationpour les services autonomie à domicile de mettre en place des tempscollectifs dont la durée ne peut être inférieure à quatre heurespar mois, permettant aux professionnels de pouvoir échanger surleurs conditions de travail, les bonnes pratiques à adopter, lesdifficultés rencontrées et de mieux connaître leursdroits. 
De nombreux rapports comme ceux de Dominique Libault (mars2019), de Myriam El Khomri (octobre 2019) et le rapportparlementaire de François Ruffin et Bruno Bonnell en font égalementun facteur de garantie de la qualité de la prise en charge despersonnes accompagnées et d’amélioration de l’attractivité desmétiers.