ART. PREMIER	N°360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°360
présenté par
M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« Elle s’appuie également surl’expertise du Comité national de l’organisation sanitaire etsociale dans le cadre de ses missions mentionnées à l’articleL. 312‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste a pour but d’associer la section sociale du Comiténational de l’organisation sanitaire et sociale (CNOSS) dans ladéfinition des orientations prioritaires pour les actions quiseront mises en oeuvre par les conférences des financeurs de laprévention de la perte d’autonomie et de l’habitat inclusif, dansle cadre d’un plan pluriannuel par la Conférence nationale del’autonomie, nouvellement créée. 
Le CNOSS étant composé desreprésentants des collectivités territoriales et des organismes desécurité sociale, des représentants des institutions et desétablissements de santé, des établissements sociaux, publics ouprivés, et des établissements assurant une activité de soins àdomicile, des représentants des personnels de ces institutions etétablissements et de leurs représentants d’usagers ainsi que depersonnalités qualifiées, s’appuyer sur son expertise semble allerdans le sens d’une plus grande démocratie sanitaire et devraitcontribuer à l’impulsion d’une véritable dynamique populationnelledans la mise en place des politiques de prévention à la perted’autonomie dans chaque territoire.