ART. 8	N°362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°362
présenté par
Mme Petex-Levet
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ARTICLE 8
Compléter la troisième phrase parles mots : 
« et des bénéficiaires d’unplan personnalisé de compensation du handicap ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 demande au Gouvernement d’évaluer l’organisation etles modalités de financement de l’offre de soutien à domicile, maisce uniquement pour garantir l’équité de traitement desbénéficiaires de l’APA.
Or, les bénéficiaires de la PCH eux aussi (et plus largement toutesles personnes âgées ou en situation de handicap ayant recours à cesservices) doivent être bien traités par les services à domicile. Ilest même urgent de développer et de financer à hauteur des besoinsles services à domicile pour qu’ils puissent devenir une composantede l’offre médico-sociale à destination des personnes en situationde handicap. La loi serait ainsi en adéquation avec lespréconisations du Comité des droits des personnes handicapées del’ONU de 2021. 
La priorité est de développer une offre médico-sociale de qualitépour des publics sans solution, à la fois en établissement et pardes services à domicile (SAAD, SAVS, SAMSAH, SPASAD, SESSAD, etc.).Garantir un accompagnement de qualité et en nombre suffisant detoutes les personnes en situation de handicap demande des moyens,un investissement conséquent dans la formation, une valorisationdes compétences, métiers et carrières et l’amélioration desconditions de travail de tous les personnels.