ART. 6	N°364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°364
présenté par
Mme Petex-Levet, M. Ray, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Neuder, Mme Anthoine et M. Portier
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Après l’articleL. 331‑8‑2 du code de l’action sociale et des familles, il estinséré un article L. 331‑8‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 331‑8‑3. – Afin de pouvoirjustifier de leur qualification professionnelle, une carteprofessionnelle est délivrée aux professionnels exerçant au seindes lieux suivants :
« a) Établissements ouservices mentionnés au I de l’article L. 312‑1 ;
« b) Établissementsmentionnés aux II et III de l’article L. 313‑12 ;
« c) Servicesmentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 7232‑6 ducode du travail.
« Elle est également délivréeaux salariés de l’aide à domicile employés directement par desparticuliers pour des actes essentiels de la vie.
« II. – Le présent articleentre en vigueur à la date de publication du décret précisant sesmodalités d’application, notamment celles relatives à l’instructionet à la procédure de délivrance de la carte professionnelle, et auplus tard un an après la publication de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à déployer lacarte professionnelle et à étendre son éligibilité à l’ensemble desprofessionnels exerçant dans un établissement ou servicemédico-social sans passer par l’expérimentation prévue à l’article6 de la présente proposition de loi.
En effet, à plusieurs reprises, les professionnels du secteurmédico-social ont rencontré des difficultés dans la reconnaissancede leur statut professionnel, entravant ainsi l’exercice de leursmissions : accès aux masques et aux tests de dépistages gratuitslors de la crise Covid, accès prioritaires aux stations-serviceslors de la pénurie d’essence, etc.
Rien ne semble justifier une expérimentation. En effet, lagénéralisation de la carte professionnelle à courtterme permettra enfin d’accorder aux professionnels du secteurmédico-social la reconnaissance légitime de leurs métiers et deleur éviter les difficultés susmentionnées.