ART. 11	N°365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°365
présenté par
Mme Petex-Levet, M. Viry, M. Ray, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Portier et Mme Gruet
------------
ARTICLE 11
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.