ART. 7	N°366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°366
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Sont concernés uniquement les départements quiétablissent régulièrement des diagnostics des domiciles desbénéficiaires pour évaluer les risques professionnels pour lesaides à domicile. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députéssocialistes et apparentés vise à conditionner l’octroi de l’aidefinancière annuelle de la CNSA aux départements qui réalisent desdiagnostics des domiciles dans lesquels interviennent des aides àdomiciles.