ART. 7	N°367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°367
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 7
Compléter cet article par laphrase suivante :
« Sont concernés uniquementles départements qui permettent aux auxiliaires de vie sociale dese retrouver une heure par semaine pour échanger sur leursconditions de travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députéssocialistes et apparentés vise à inciter les départements audéveloppement de ces temps avec la mise en place obligatoire d’uneheure hebdomadaire dans tous les établissements et services dusecteur de l’aide à domicile pour percevoir l’aide financière crééepar cet article 7.