APRÈS ART. 2	N°371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°371
présenté par
M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Avant le 1er juillet2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmationpluriannuelle des politiques de soutien à l’autonomie des personnesâgées et des personnes en situation de handicap détermine, aprèsavis de la Caisse nationale de solidarité pour l’Autonomie, latrajectoire des finances publiques en matière de prévention etd’accompagnement pour trois périodes successives de cinq ans. Ellese fonde sur une évaluation des besoins en soins et enaccompagnement des personnes en perte d’autonomie, qu’elles soientaccompagnées à domicile, en établissement ou selon les modalitésprévues par l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale etdes familles. À ce titre, elle définit :
1° Les objectifs definancements publics nécessaires au financement de la brancheautonomie au regard de l’évolution démographique et des besoins ensoin et en accompagnement des personnes en perte d’autonomie, qu’ils’agisse de la solvabilisation des établissements et des servicesou des personnes accompagnées ;
2° Les objectifs definancements publics nécessaires à la transformation de l’offresociale et médico-sociale ainsi qu’au développement de l’ensembledes modalités d’accompagnement des personnes en perted’autonomie ;
3° À l’échelon régional etdépartemental, les moyens destinés aux opérateurs de l’actionsanitaire, sociale et médico-sociale indispensables à laréalisation de ces objectifs. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le scandale ORPEA a mis enlumière de nombreuses défaillances de l’action sociale, le sujet dusoin et de l’accompagnement des personnes âgées en EHPAD, de ladégradation des conditions de travail et de la maltraitanceinstitutionnelle ne date pas de 2022. Déjà en 2018 un fortmouvement de contestation nationale sur le travail en EHPAD et lesconditions d’accompagnement avait émergé.
La France va devoir faire face àune révolution démographique. A partir de 2025, et pendant 30 ans,elle subira une arrivée massive de personnes âgées de 85 ans enperte d’autonomie. Le modèle d’accompagnement de la perted’autonomie liée à l’âge a largement évolué ces 20 dernièresannées, où le modèle de la maison de retraite s’est progressivementéteint pour laisser la place à celui de l’EHPAD. Cette évolutions’explique notamment par l’évolution des profils accueillis, deplus en plus atteints par des maladies neurodégénératives, etnécessitant davantage de soins, plus que d’accompagnement à la viesociale.
La promesse d’une loi grand-âgeavait pourtant été faite. Les rapports sur les besoins financierset sur les mesures nécessaires à l’adaptation de l’offre ainsiqu’au nécessaire choc d’attractivité des métiers se sont succédés,du rapport Libault au rapport El-Khomri sur l’attractivité desmétiers ou encore le rapport Vachey. 
Le rapport Libault de 2019, ainsique celui de la Cour des Comptes de 2022 estiment qu’un soutien de10 milliards d’euros à la 5ème branche, de mesures nouvelles, estnécessaire d’ici 2030.
Cette proposition de loi, si elleva dans le bon sens sur de nombreux points, manque d’ambition. Afinde faire du bien vieillir un horizon enviable et envisageable pourtous·tes,  la transformation de l’offre médico-sociale ne peutplus attendre. 
Le présent amendement du groupeÉcologiste a pour objet de mettre en place une loi de programmationpluriannuelle de l’accompagnement à l’autonomie.