ART. 7	N°373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°373
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter cet article par laphrase suivante :
« Sont concernés uniquementles départements qui mettent en place une demi-journée de deuilpour les auxiliaires de vie sociale en cas de décès d’un de leursbénéficiaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députéssocialistes et apparentés vise à conditionner le bénéfice del’aide financière à la mobilité créée par cet article 7 à l’octroipour les aides à domicile d’avoir droit à une demi-journée dedeuil en cas de décès d’un de leurs bénéficiaires.
Parmi les motifs d’appels passés par les aides à domicile à laplateforme d’accompagnement psychologique Pros consulte, lequatrième est celui du deuil et du traumatisme lié au décès de lapersonne aidée, devenue une proche de l’aide à domicile (« je laconsidérais comme une grand-mère »). 
Rien n’est aujourd’hui prévu pour permettre à l’aide à domiciled’aller à l’enterrement de la personne aidée : « j’ai dû poser descongés pour pouvoir me rendre à l’enterrement, ce qui a été trèsapprécié par la famille ».
A cet effet, nous souhaitons ici mettre en place des fonds afinque l’Etat puisse financer des aides directes aux Services d’aideet d’accompagnement à domicile destinées à la mise en place d’unedemi-journée de deuil rémunérée pour les professionnels en cas dedécès d’un de leur bénéficiaire.
Par le biais de cet amendement, il nous semble primordiald’inciter les départements à mettre en place des mesuresd’accompagnement, et ce en fléchant au mieux les aidesfinancières du secteur de la dépendance.