ART. 8	N°386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°386
présenté par
M. Colombani, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 8
Compléter la troisième phrase parles mots : 
« et des bénéficiaires d’unplan personnalisé de compensation du handicap ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec leCollectif handicaps, vise à intégrer dans la demande de rapport lesbénéficiaires de la prestation de compensation du handicap(PCH).
En effet, tel que rédigé, lerapport traite de l’organisation et des modalités definancement de l’offre de soutien à domicile, et ce uniquementpour garantir l’équité de traitement des bénéficiaires del’APA.
Or l’offre de soutien à domicileconcerne aussi les personnes bénéficiaires de la PCH, et eux aussidoivent bénéficier de mesures pour améliorer leur accompagnement àdomicile, pour assurer l’équité du soutien public, et uneaccessibilité financière.
Si la proposition de loi se résumeau “bien vieillir”, et n’aborde malheureusement pas la question del’autonomie des personnes en situation de handicap, les excluredans ce rapport qui traite de l’offre de soutien à domicile n’anéanmoins pas de sens dans la mesure où les services assurent aussibien l’accompagnement des personnes âgées comme des personneshandicapées.