APRÈS ART. 4	N°387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°387
présenté par
Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Valentin, M. Viry, M. Bony, M. Ray, Mme Périgault, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Brigand et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 331‑8‑1 du codede l’action sociale et des familles est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Les situations demaltraitance font l’objet, de la part des établissements etservices et des lieux de vie et d’accueil ainsi que des aides àdomicile intervenant chez les particuliers dans le cadre desparticuliers employeurs, d’un signalement auprès de l’instanceterritoriale compétente mentionnée à l’articleL. 116‑2‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettreen place un signalement systématique, auprès de l’instanceterritoriale compétente dans chaque département, instituée parl’article 7 de la proposition de loi, de toute suspicion demaltraitance par les établissements et services et les lieux de vieet d’accueil soumis à autorisation, habilitation et déclaration,dans une logique d’efficience et de visibilité pour cesétablissements et services. Cet amendement intègre également dansle dispositif les aides à domicile intervenant chez lesparticuliers dans le cadre des particuliers employeurs.