ART. 4	N°389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°389
présenté par
Mme Corneloup, M. Brigand et M. Dubois
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ARTICLE 4
 
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , sur la base de protocoles établis avec le président duconseil départemental, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une instancedépartementale pour assurer le recueil, le traitement etl’évaluation des alertes des cas de maltraitance va dans le bonsens.
Il est prévu que l’instance« conduise les enquêtes pluridisciplinaires nécessaires à samission d’évaluation ».
En tout état de cause, lesmodalités de ces contrôles qualité pour lutter contre lesmaltraitances, y compris à domicile, devront être travaillées entreles acteurs, et notamment avec les Départements.
C’est le sens de cet amendement,qui prévoit l’établissement de protocoles, comme c’est le cas pourla cellule de recueil des informations préoccupantes pour lesmineurs.