ART. 12	N°391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°391
présenté par
Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Valentin, M. Viry, M. Bony, M. Ray, Mme Périgault, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Brigand et M. Dubois
------------
ARTICLE 12
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« b bis) Lequatrième alinéa est supprimé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 répond à lanécessité impérative d’introduire dans la loi l’accréditation desorganismes en charge de l’évaluation dans les ESSMS, à la suite dela censure par le Conseil constitutionnel de l’amendement au PLFSS2022 qui la prévoyait.
Devant l’impossibilité de trouverun nouveau vecteur législatif à court terme, c’est un décret publiéle 28 avril 2022, qui est venu préciser les conditions de cetteaccréditation. A la suite de ce décret, la HAS a validé et publiéle cahier des charges portant les exigences complémentaires à lanorme d’accréditation, permettant ainsi le déploiement opérationneldu nouveau dispositif
d’évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux(ESSMS).
Il est toutefois nécessaire de renforcer l’assise juridique enmettant en conformité l’article L312‑8 du CASF qui parle toujoursen l’état actuel d’une habilitation des organismes par la HAS etnon pas de l’accréditation des organismes par le COFRAC.
Enfin, l’alinéa 4 de l’articleL. 312‑8 du CASF contient une disposition qui permettaitd’ouvrir droit à une équivalence entre le cahier des charges del’ancienne évaluation externe et les référentiels de certificationpar d’autres organismes, sous couvert de la prise d’un décret.
La publication du référentielnational de la HAS le 10 mars 2022 et l’abrogation de l’annexe 3‑10du CASF (qui contenait le cahier des charges des évaluationsexternes) par le décret du 26 avril 2022 dernier modifiant ledécret relatif au rythme des évaluations ont fait tomber lesreconnaissances d’équivalence qui existaient entre certainescertifications et l’évaluation des ESSMS.
Cependant, d’un point de vuejuridique, le principe de l’équivalence reste posé par la loi. Or,depuis la mise en œuvre d’une méthode d’évaluation globale, nonspécifique, portée par la HAS, dont l’unicité et la qualitévérifiée par la HAS, doit permettre d’unifier la démarched’amélioration de la qualité sur une base commune, il apparait quela reconnaissance d’équivalence entre le référentiel national etd’autres modalités de certification n’est plus opportune.
Il est donc nécessaire de faireévoluer la rédaction de l’article L312‑8 du CASF pour mettre fin auprincipe des équivalences.