APRÈS ART. 11 QUINQUIES	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°40
présenté par
Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Valentin, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Viry, Mme Périgault, Mme Corneloup, M. Neuder, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Gruet, Mme Petex-Levet, M. Dubois, M. Vatin, M. Forissier et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
L’article L. 313‑23‑3 du codede l’action sociale et des familles est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àabroger les dispositions de l’article L313-23-3 du code de l’actionsociale et des familles, devenues caduques.
Cet article prévoyait effectivement la remise d’un rapport duGouvernement au Parlement avant le 30 juin 2010.