ART. PREMIER	N°406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°406
présenté par
M. Acquaviva, M. Colombani, M. Panifous, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Le chapitre III du titre IIIdu livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsimodifié :
« 1° Au début,est ajoutée une section 1 intitulée : « Conférencedes financeurs » et comprenant les articles L. 233‑1 àL. 233‑6 ;
« 2° L’articleL. 233‑1 est complété par un 7° ainsirédigé :
« « 7° Ledéveloppement d’actions de lutte contre l’isolement des personnesâgées. »
« 3° Est ajoutée unesection 2 ainsi rédigée :
« « Section 2
« «  Conférencenationale des conférences des financeurs
« « Art. L. 233‑6 A. – Une conférencenationale des conférences des financeurs assure la coordination despolitiques territoriales de prévention de la perte d’autonomie.Elle est présidée par un président de département. Le ministrechargé de la politique de prévention de la perte d’autonomie et leprésident de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ensont membres de droit. Sa composition est définie par décret. Elleest chargée de définir, dans le cadre d’un plan pluriannuel, lesaxes prioritaires pour l’élaboration des programmes coordonnés definancement des conférences des financeurs mentionnés à l’articleL. 233‑1. À cet effet, elle s’appuie sur un centre deressources probantes intégré à la Caisse nationale de solidaritépour l’autonomie, qui évalue et labellise les équipements et lesaides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile oula prévention de la perte d’autonomie enétablissement. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l’amendement nesoutiennent pas la création d’une conférence nationale del’autonomie telle que rédigée dans le texte initial de laproposition de loi. Cette conférence qui aurait pour missiond’assurer le pilotage nationale de la politique de prévention de laperte d’autonomie n’a pas de réelle nécessité. Ce rôle est d’oreset déjà rempli par la Caisse nationale de soutien à l’autonomie(CSNA), conformément au code de la Sécurité sociale (article L.223‑5).
De plus, la prévention de la perted’autonomie fait partie des prérogatives des territoires(départements et collectivité de Corse) qui développent despolitiques au plus près des besoins des personnes âgées de 60 anset plus.
Les politiques d’accompagnement dugrand âge doivent rester décentralisées, au sein notamment desconférences des financeurs qui fonctionnent bien dans lesterritoires, d’où le refus d’une conférence nationale qui viendraitémettre des directives.
Si une instance nationale doitavoir lieu, les auteurs de l’amendement préfèrent une conférencenationale de coordination des conférences des financeursterritoriales durant laquelle pourront être exposées leursdifférentes problématiques afin de définir des axes prioritairescommuns. 
L’approche de cette conférence decoordination proposée dans l’amendement est ascendante, alors quela conférence contenue dans le texte initial est plutôtdescendante.