ART. 10	N°409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°409
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 10
Compléter la seconde phrase par lesmots :
« et de créer une redevanceassise sur les lits dans les établissements d’hébergement pourpersonnes âgées dépendantes non majoritairement habilités à l’aidesociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ce que le rapport prévu par cetarticle étude l’opportunité de créer une redevance sur leslits non habilités à l’aide sociale dans des EHPAD nonmajoritairement habilités à l’aide sociale.
Certains groupes d’EHPAD privéscommerciaux réalisent des profits élevés alors même que, enparallèle, ils profitent de subventionnements publics, en premierlieu les forfaits soins des ARS et les forfaits dépendance desDépartements. 
À ce titre, la moyenne du forfaitsoins - et donc du financement de l’Assurance maladie - attribuépar lits est de 28 000 euros. 
Dans le même temps, notrelégislation prévoit une totale gratuité des autorisationsd’ouverture d’EHPAD, alors qu’elles sont à l’origine de cesprofits. 
C’est comme si les licences detéléphonie ou les concessions d’autoroutes étaientgratuites ! 
Alors que les besoins definancement du secteur sont immenses - estimés à 9 milliardsd’euros par an d’ici 2030 par le rapport Libault par exemple - nousproposons de saisir ce levier fiscal, et d’en flécher les recettesvers la branche Autonomie. 
Nous proposons ainsi d’étudier dansce rapport la création d’une redevance assise sur le nombre de litsnon habilités à l’aide sociale, et un périmètre d’applicationrestreint aux EHPAD non majoritairement habilités à l’aidesociale. 
Cette nouvelle redevance réduiraitégalement les incitations à la maximisation du profit, avec lesconséquences dramatiques qu’elle peut avoir sur la bientraitancedes résidents.
Tel est l’objet du présentamendement.