APRÈS ART. 13 QUATER	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°41
présenté par
Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Valentin, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Viry, Mme Périgault, Mme Corneloup, M. Neuder, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Gruet, Mme Petex-Levet, M. Dubois, M. Vatin et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 QUATER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la revalorisation des salaires etl’amélioration des conditions de travail des professionnelsintervenant au domicile des personnes âgées et des personneshandicapées. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’abandon dans lequel ce secteurest laissé avec des salariés mal payés, non formés, sansperspective d’évolution, ni autre reconnaissance, un taux desinistralité plus élevé que celui du BTP, sont autant dedysfonctionnements parfaitement identifiés et auxquels il fautmettre un terme pour proposer des solutions pérennes.
En 2023, la France compte 26 % de personnes de plus de 60 ans,soit un habitant sur quatre. En 2040, les plus de 60 ans devraientêtre 32%, soit près d’un habitant sur trois.
Le rapport Libault publié en 2019 estime qu’entre 2,7 millionset 3,7 millions de personnes deviendront dépendantes dans lesprochaines années.
Les métiers de l’aide, de l’accompagnement, des soins etservices à domicile souffre d’un défaut d’attractivité.
Faibles rémunérations, absence de perspectives d’évolution,manque de reconnaissance, taux de sinistralité plus élevé que lesecteur du BTP sont autant d’écueils qui pèsent sur le secteur.
Il est nécessaire d’y remédier tant ces professionnelsdeviennent essentiels dans le cadre du vieillissement de lapopulation.
Ces métiers permettent également de répondre aux aspirations dumaintien à domicile et sont incontournable pour la réussite despolitiques autour du bien vieillir.
Leur revalorisation doit donc être assurée afin de renforcerleur attractivité.
La Dares a notamment estimé qu’entre 2019 et 2030, ledéséquilibre entre le nombre de postes à pourvoir et le nombre dejeunes sortant de formation devrait être de 224.000 postes dans lesecteur de l’aide à domicile.
C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit que leGouvernement remette un rapport au Parlement sur la revalorisationdes salaires et l’amélioration des conditions de travail desprofessionnels intervenant au domicile des personnes âgées et despersonnes handicapées.